Adoption de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales

Projet ou proposition de loi

Au sénat

Lecture 9 min.

Mercredi 11 juin, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi portée par Jean-François HUSSON, visant à garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales.

Retrouvez mon intervention ici.

 

Face à la hausse des primes, aux résiliations unilatérales de contrats et à la difficulté croissante pour les élus locaux de bénéficier d’assurances pour les biens communaux, il fallait agir.

 

En 2024, nous avons mené une consultation auprès de + de 700 collectivités qui a révélé une réalité préoccupante :

– 94 % des collectivités territoriales ont vu leur prime d’assurance augmenter
– 1 s/ 5 a subi la résiliation d’1 ou plusieurs contrats
– 24 % ont subi un appel d’offres infructueux

 

Ce texte, largement cosigné par des sénateurs de tous bords, propose des solutions concrètes :

🔹 Renforcer la surveillance du marché de l’assurance & mettre en place un observatoire des prix pour les collectivités
🔹 Garantir une meilleure protection des collectivités dans leurs relations avec les assureurs
🔹 Étendre le régime d’indemnisation aux dégâts liés aux émeutes…
🔹 en créant un mécanisme de mutualisation des risques inspiré du régime des catastrophes naturelles !

 

Dans un contexte de hausse des sinistres climatiques et d’intensification des violences urbaines, il est urgent d’apporter visibilité, sécurité et équité aux collectivités.

 

Un texte de responsabilité pour les territoires, porté par le Sénat et la commission des finances, au service de l’action publique locale.

 

Le ministre de l’économie a appliqué la procédure accélérée sur ce texte essentiel et s’est engagé à tout mettre en oeuvre pour présenter un dispositif d’assurabilité des collectivités complet et effectif avant la loi de finance 2026.

Collectivités territoriales

Posté le 12 Juin 2025.

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