Historique d’une adoption conforme sur la fiscalité des micro-entrepreneurs
Travail en commission
Au sénat
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Historique d’une adoption conforme sur la fiscalité des micro-entrepreneurs
Le Sénat a unanimement et définitivement adopté la proposition de loi déposée par Paul MIDY (député de l’Essonne), visant à garantir un cadre fiscal stable et lisible pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises.
𝐔𝐧𝐞 𝐫𝐞́𝐮𝐬𝐬𝐢𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐥𝐥𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞, 𝐟𝐫𝐮𝐢𝐭 𝐝’𝐮𝐧 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐞𝐟𝐟𝐢𝐜𝐚𝐜𝐞 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐭𝐞́
La dernière loi de finances avait réformé les seuils de franchise en base de TVA, sans réelle concertation avec les acteurs concernés. Face aux inquiétudes exprimées par de nombreux entrepreneurs, la réforme a été suspendue, ouvrant la voie à un travail parlementaire approfondi.
Le Sénat s’est en effet saisi du sujet à la suite d’une pétition ayant recueilli plus de 100.000 signatures. La commission des finances a alors mené une mission flash, que Jean-François a eu l’honneur de conduire, afin de comprendre et de tirer les enseignements de cette « réforme surprise ».
Les conclusions de cette mission ont établi l’impréparation d’une réforme improvisée dans l’urgence… et finalement suspendue par le ministre de l’économie le jour-même de son adoption. Pour sécuriser juridiquement cette suspension reconduite jusqu’au 31/12/2025, il fallait un vote au Parlement… de la proposition de loi portée par Paul MIDY à l’Assemblée nationale.
Adoptée “conforme”, elle est ainsi définitivement adoptée !
Objectif atteint !
Elle rétablit les seuils de franchise antérieurs :
- 37 500 € pour les artisans, professions libérales et prestataires de services,
- 85 000 € pour les activités de vente, d’hébergement et de revente de biens,
- ainsi que les seuils spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Finances publiques
Posté le 27 Oct 2025.
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